Lexique Des Termes Juridiques 2014 (French Edition)
By Collectif.
Description
- Plus de 5 500 entrées dont 110 définitions encadrées en lien direct avec l'actualité: certificat successoral européen, conflit d'intérêts, contrat de génération, cumul de mandats, homoparenté, infraction maritime, mariage, monnaie électronique, taxe carbone... - Les grandes réformes actuelles: communication électronique des actes et pièces dans les procédures juridictionnelles, convention de procédure participative, juridictions de proximité, procédures si...
ISBN(s)
2247127398, 9782247127399
